Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Un professionnel de la santé de l’établissement doit présenter un rapport au directeur de l’établissement chaque fois qu’il estime que la santé physique ou mentale d’une personne incarcérée a été ou sera affectée par les conditions de détention qui lui sont imposées ou par leur prolongation.
D. 5-2007, a. 13.
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